L’accessibilité devient obligatoire : ce que l’European Accessibility Act signifie pour les entreprises suisses
Depuis juin 2025, des règles contraignantes s’appliquent dans l’UE aux offres numériques accessibles. Toute entreprise qui vend dans l’UE est concernée. Un aperçu avec des étapes concrètes.
Environ une personne sur six vit avec un handicap. S’y ajoutent les personnes âgées, quelqu’un avec un bras cassé ou toute personne qui utilise son smartphone en plein soleil. Un site accessible les atteint toutes. Depuis le 28 juin 2025, c’est aussi une obligation légale dans l’UE pour de nombreuses offres.
Ce qu’exige l’European Accessibility Act
L’European Accessibility Act, ou EAA, oblige les entreprises à proposer certains produits et services de manière accessible. Particulièrement concernés pour les sites web :
- boutiques en ligne et autres services de commerce électronique
- services bancaires aux particuliers
- systèmes de réservation et de billetterie dans le transport de personnes
- livres numériques et leurs logiciels de lecture
Les États membres ont transposé ces règles dans leur propre législation. Les contrôles et les amendes varient donc d’un pays à l’autre.
Pourquoi les entreprises suisses sont concernées
Ce qui compte, c’est l’endroit où se trouve votre clientèle. Si vous vendez depuis la Suisse à des consommateurs en France, en Allemagne ou en Autriche, vous devez remplir ces exigences. Un siège à Amriswil, Zurich ou Genève n’y change rien.
Comment mesurer l’accessibilité
La référence technique est la norme européenne EN 301 549. Elle s’appuie sur les Web Content Accessibility Guidelines, ou WCAG. Les points essentiels en pratique :
- Utilisable au clavier : chaque fonction doit être accessible sans souris, avec un focus visible.
- Contrastes suffisants : le texte doit se détacher nettement du fond.
- Structure propre : titres, listes et formulaires sont correctement balisés pour que les lecteurs d’écran puissent les lire.
- Textes alternatifs : les images porteuses de sens reçoivent une courte description.
- Formulaires compréhensibles : les champs sont étiquetés, les erreurs clairement nommées.
- Respect du mouvement : les animations peuvent être mises en pause ou sont réduites lorsque le système le demande.
Un gain au-delà de la loi
Les sites accessibles sont presque toujours aussi plus rapides et mieux structurés. Les moteurs de recherche lisent la même structure qu’un lecteur d’écran. Investir aujourd’hui améliore portée, classement et expérience utilisateur en une seule étape.
Notre propre site obtient 100 pour cent aux tests d’accessibilité de Google Lighthouse. Nous examinons volontiers le vôtre et vous montrons où agir. Prendre contact.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, faites vérifier par un spécialiste si et dans quelle mesure votre offre est concernée.
Questions fréquentes
L’European Accessibility Act s’applique-t-il aussi aux entreprises en Suisse ?
Oui, dès que vous proposez des produits ou services concernés à des consommateurs dans l’UE, par exemple via une boutique en ligne. C’est le marché qui compte, pas le siège de l’entreprise.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Les microentreprises de moins de dix collaborateurs et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas deux millions d’euros sont exemptées pour les services. L’accessibilité reste rentable, car elle touche plus de monde et renforce le classement.
Un plugin d’accessibilité suffit-il ?
Non. Les plugins dits overlay ne corrigent pas les problèmes de fond dans le code et sont même perçus comme gênants par de nombreuses personnes concernées. L’accessibilité naît d’une structure, d’un design et de contenus soignés.